Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-547 du 28 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037135182
Texte parentLEGITEXT000037135169
Référencearticle 16 du décret n°2018-547 du 28 juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 20, les mots : « d'œuvres scientifiques, littéraires et artistiques. » sont remplacés les mots : « des œuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 : art. 20
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