1. Les articles 3, 4, 14 et le troisième alinéa de l'article 15 du décret du 7 avril 2006 précité, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux fonctionnaires et agents admis au bénéfice de la cessation anticipée d'activité postérieurement à l'entrée en vigueur de ce décret.
Décret n°2018-547 du 28 juin 2018 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2018.
TexteDécret n°2018-547 du 28 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037135188
Texte parentLEGITEXT000037135169
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