Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-547 du 28 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037135208
Texte parentLEGITEXT000037135169
Référencearticle 6 du décret n°2018-547 du 28 juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7, les mots : « l'organisme chargé de la liquidation des dépenses de rémunération dont il relevait avant sa cessation anticipée d'activité » sont remplacés par les mots : « le dernier employeur public ayant rémunéré l'agent avant sa cessation anticipée d'activité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 : art. 7
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