Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-547 du 28 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037135184
Texte parentLEGITEXT000037135169
Référencearticle 17 du décret n°2018-547 du 28 juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 22est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les ayants droit bénéficient des dispositions de l'assurance décès prévues par la législation du régime général de sécurité sociale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 : art. 22
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