Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-547 du 28 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037135206
Texte parentLEGITEXT000037135169
Référencearticle 13 du décret n°2018-547 du 28 juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « Pour bénéficier de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité » sont remplacés par les mots : « Pour bénéficier de la cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique y afférente » ;
3. 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « La notification est réalisée par tout moyen lui conférant date certaine. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 : art. 17
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