Décret n° 2018-551 du 29 juin 2018 portant modification du décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 portant application du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 créant les bassins d'emploi à redynamiser (BER)

Publics concernés : employeur installé dans un bassin d'emploi à redynamiser ; service déconcentré du ministère chargé de l'emploi ; organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. Objet : modification des modalités de déclaration à effectuer par les employeurs établis dans les bassins d'emploi à redynamiser. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret modifie les modalités de déclaration à effectuer par les employeurs établis dans les bassins d'emploi à redynamiser. Références : le texte est pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Les dispositions du décret modifié par le présent décret peuvent être consultées dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,

Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificatives pour 2006, notamment son article 130 ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment son article 70 ;

Vu le décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 portant application du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ;

Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 juin 2018,