1. Le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-551 du 29 juin 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2018.
TexteDécret n°2018-551 du 29 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037135732
Texte parentLEGITEXT000037135724
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