Décret n° 2018-550 du 29 juin 2018 modifiant le décret n° 2007-228 du 20 février 2007 fixant la liste des bassins d'emploi à redynamiser et les références statistiques utilisées pour la détermination de ces bassins d'emploi

Publics concernés : employeur installé dans un bassin d'emploi à redynamiser, service déconcentré du ministère du travail, organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. Objet : actualisation des références (code officiel géographique) des communes des bassins d'emploi à redynamiser. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret actualise le code officiel géographique des communes des bassins d'emploi à redynamiser. Ces bassins d'emploi correspondent à des zones d'emploi qui sont déterminées en fonction de références statistiques. Références : le décret n° 2007-228 du 20 février 2007 fixant la liste des bassins d'emploi à redynamiser et les références statistiques utilisées pour la détermination de ces bassins d'emploi modifié par le présent décret peut être consulté dans sa rédaction issue du décret sur le site Légifrance (http: //www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42 ;

Vu le décret n° 2007-228 du 20 février 2007 fixant la liste des bassins d'emploi à redynamiser et les références statistiques utilisées pour la détermination de ces bassins d'emploi ;

Vu le décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 modifié portant application du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006,