Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-550 du 29 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037136037
Texte parentLEGITEXT000037136030
Référencearticle 1 du décret n°2018-550 du 29 juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 20 février 2007 susviséest ainsi modifié :
2. 1° A l'article 2, la date : « 1er janvier 2006 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2018 » ;
3. 2° L'annexe est remplacée par l'annexe au présent décret.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-228 du 20 février 2007 : art. 2
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