Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037136975
Texte parentLEGITEXT000037136956
Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 12° de l'article 3 du même arrêté est complété par les dispositions suivantes : « et, le cas échéant, pour les personnes mentionnées aux articles L. 541-1, L. 545-1 et L. 546-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 juin 2016 : art. 3
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