Arrêté du 29 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier

Publics concernés : intermédiaires en assurance ou en réassurance, intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, conseillers en investissements financiers, agents liés de prestataire de services d'investissements. Objet : le présent arrêté modifie l'arrêté du 9 juin 2016 afin de transposer la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2018 . Notice : le présent arrêté modifie les dispositions de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier pour tenir compte de la transposition de la directive n° 2016/97/UE relative à la distribution d'assurances par l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 et du décret n° 2018-431 du 1er juin 2018. Par ailleurs, le code des assurances et le code monétaire et financier sont modifiés afin de mettre en cohérence les pièces demandées et les informations relatives aux intermédiaires. Références : le présent arrêté est pris pour l'application des articles L. 512-1 et R. 514-1 du code des assurances et des articles L. 546-1 et R. 546-1 à R. 546-5 du code monétaire et financier. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 et du décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatifs à la distribution d'assurances, notamment ses articles L. 512-1 et R. 514-1 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 546-1 et R. 546-1 à R. 546-5 ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 juin 2018,