Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037136979
Texte parentLEGITEXT000037136956
Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 512-3 du même codeest ainsi modifié :
2. 1° Au 6°, après les mots : « liberté d'établissement » sont ajoutés les mots : « ainsi que la catégorie d'exercice » ;
3. 2° Il est ajouté un 11° ainsi rédigé :
4. « 11° Le cas échéant, l'adresse du site internet de l'intermédiaire. »