1. Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2018-564 du 30 juin 2018 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2018.
TexteDécret n°2018-564 du 30 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037140099
Texte parentLEGITEXT000037140084
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