Texte consolidé · Décret

Décret n° 2018-564 du 30 juin 2018 relatif à la contribution prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juillet 2018

NatureDécret

Signé le30 juin 2018

Publié le1er juillet 2018

Articles5 articles en vigueur

NORESRS1813895D

IdentifiantLEGITEXT000037140084

Référence

Décret n° 2018-564 du 30 juin 2018 relatif à la contribution prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : personnes inscrites dans une formation d'enseignement supérieur sous statut d'étudiant (y compris les apprentis), à l'exception de celles inscrites à la préparation d'un brevet de technicien supérieur (BTS) dans un lycée public ou privé sous contrat. Objet : fixation des conditions de paiement et de reversement aux établissements du produit de la « contribution de vie étudiante et de campus » créée par la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à compter du 1er juillet 2018 . Notice : le décret, pris en application de l'article L. 841-5 du code de l'éducation, a pour objet de préciser les conditions de paiement de la « contribution de vie étudiante et de campus ». Il précise également les conditions dans lesquelles le produit de cette contribution est reversé aux établissements d'enseignement supérieur. Références : le code de l'éducation, modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 443-1, L. 753-1 et L. 841-5 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1431-1 ;

Vu l'avis du comité technique commun au Centre national des œuvres universitaires et scolaires et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en date du 26 juin 2018 ;

Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 21 juin 2018 ;

Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte en date du 29 juin 2018 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000037140091

A créé :

Code de l'éducation : art. D841-2, art. D841-3, art. D841-4, art. D841-5, art. D841-6, art. D841-7, art. R841-1
Divisions : Section 1 : Associations sportives des établissements d'enseignement supérieur ; Section 2 : Contribution de vie étudiante et de campus

Article 2 LEGIARTI000037140093

A créé :

Code de l'éducation : art. D852-2

Article 3 LEGIARTI000038711610

1. A titre transitoire, pour l'année universitaire 2018-2019, le versement aux établissements bénéficiaires de la contribution de vie étudiante et de campus est effectué selon les modalités suivantes :

2. -les effectifs sont constatés trois fois dans l'année universitaire : pour le 15 octobre 2018 et le 15 mars 2019 dans une liste des effectifs. Pour le 31 mai 2019, les effectifs sont détaillés sur les listes mentionnées au I de l'article D. 841-6. Les effectifs d'étudiants inscrits en cours d'année universitaire et dont la contribution de vie étudiante et de campus est recouvrée après le 31 mai 2019 s'ajoutent aux effectifs d'étudiants de l'établissement pris en compte pour la répartition de l'année universitaire suivante ;

3. -les établissements d'enseignement supérieur transmettent ces trois listes au centre régional des œuvres universitaires et scolaires dans le ressort duquel ils ont leur siège ;

4. -un premier versement est effectué à titre d'avance avant le 15 novembre 2018. Il s'élève à 25 % des montants mentionnés aux 1° à 6° de l'article D. 841-5 sur la base des effectifs arrêtés au 15 octobre 2018 ;

5. -un deuxième versement est effectué à titre de complément avant le 15 avril 2019. Il permet de verser une somme cumulée égale à 75 % des droits à percevoir sur la base des effectifs inscrits arrêtés au 15 mars et des montants mentionnés aux 1° à 6° de l'article D. 841-5 ;

6. -un troisième versement est effectué à titre de solde, au plus tard le 31 juillet, sur la base de la liste nominative relevée au 31 mai 2019 par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires selon les dispositions du III de l'article D. 841-6. Les modalités de péréquation et de modulation prévues au III de l'article précité s'appliquent.

Article 4 LEGIARTI000037140097

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2018.

Article 5 LEGIARTI000037140099

1. Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 30 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La ministre des outre-mer, Annick Girardin

Textes cités liens · DILA4

LOI n°2018-166 du 8 mars 2018 (V)

Code général des collectivités territoriales (V)

Code civil (V)

Code de l'éducation (V)

Cité par 5 textes

Décret n°2019-685 du 28 juin 2019 (V)

Arrêté du 16 juillet 2019, v. init.

Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 8

Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 8

Code de l'éducation - art. D856-2 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er juillet 2018).

Texte d'origine, publié au JO →