Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-564 du 30 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037140093
Texte parentLEGITEXT000037140084
Référencearticle 2 du décret n°2018-564 du 30 juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre II du titre V du livre VIII, il est ajouté un article D. 852-2 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 852-2.-A Mayotte, la contribution prévue à l'article L. 841-5 est acquittée auprès du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion qui procède à son versement aux établissements d'enseignement supérieur de Mayotte selon les modalités prévues aux articles D. 841-5 et D. 841-6. »