Texte publié au Journal officiel
1. Après le titre Ier, il est inséré un titre Ier bisainsi rédigé :
2. « Titre Ier BIS « Secrétariat général pour l'administration
3. « Art. 7-1.-Reçoivent délégation de pouvoirs dans les conditions définies à l'article 1er, le commandant du service militaire volontaire-volontariat militaire d'insertion et les chefs de centre de service militaire volontaire-volontariat militaire d'insertion, pour les volontaires stagiaires du service militaire volontaire-volontariat militaire d'insertion, concernant :
4. «-la souscription et le renouvellement des contrats dans les conditions prévues à l'article 5 du décret susvisé ; «-le renouvellement de la période probatoire et la dénonciation durant la même période des contrats des volontaires prévus à l'article 8 du même décret ; «-la résiliation des contrats des volontaires dans les conditions prévues à l'article 16 du même décret ; «-la promotion ou la nomination aux grades de militaires du rang, prévue à l'article 2 du même décret.
5. « Art. 7-2.-Les autorités mentionnées à l'article 7-1 reçoivent délégation de pouvoirs dans les conditions définies à l'article 1er : « I.-Pour les volontaires dans les armées recrutés au titre de l'armée de terre, concernant :
6. «-la souscription et le renouvellement des contrats dans les conditions prévues à l'article 5 du décret susvisé ; «-le renouvellement de la période probatoire des contrats des volontaires prévus à l'article 8 du même décret ; «-la promotion ou la nomination aux grades de militaires du rang, prévue à l'article 2 du même décret.
7. « II.-Pour les volontaires dans les armées recrutés au titre de la marine nationale, concernant :
8. «-le renouvellement de la période probatoire et la dénonciation durant la même période des contrats des volontaires prévus à l'article 8 du même décret ; «-la résiliation des contrats des volontaires dans les conditions prévues à l'article 16 du même décret ; «-la promotion ou la nomination aux grades de militaires du rang, prévue à l'article 2 du même décret.
9. « III.-Pour les volontaires dans les armées recrutés au titre de l'armée de l'air, concernant la promotion ou la nomination aux grades de militaires du rang, prévue à l'article 2 du même décret. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- ARRÊTÉ du 24 février 2015 : art. 7-1, art. 7-2
Divisions : Titre Ier BIS : Secrétariat général pour l'administration