Texte publié au Journal officiel
1. Les articles R. 621-1 et R. 621-4 du code monétaire et financier sont ainsi modifiés :
2. 1° Au I, la phrase : « Lorsque, en application de l'article L. 621-4, un membre ne prend pas part à une délibération, il est réputé présent au titre du quorum. » est remplacée par la phrase suivante : « Un membre qui ne prend pas part à une délibération ou qui s'abstient de siéger en application de l'article 12 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes n'est pas pris en compte au titre du quorum, dans les conditions fixées aux articles 1er à 4 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. » ;
3. 2° Au II, les mots : « n'ayant pas pris part aux délibérations en application de l'article L. 621-4 » sont remplacés par les mots : « qui se sont abstenus de siéger ou de délibérer au motif qu'ils s'estiment en situation de conflit d'intérêts en application de l'article 12 de la loi du 20 janvier 2017 mentionnée ci-dessus ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :