Texte consolidé · Décret

Décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018 relatif à l'Autorité des marchés financiers

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 juillet 2018

NatureDécret

Signé le3 juillet 2018

Publié le5 juillet 2018

Articles22 articles en vigueur

NORECOT1707414D

IdentifiantLEGITEXT000037153139

Référence

Décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018 relatif à l'Autorité des marchés financiers, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Public concerné : Autorité des marchés financiers (AMF). Objet : règles applicables à l'Autorité des marchés financiers. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie la partie réglementaire du code monétaire et financier. Il précise les nouvelles dispositions réglementaires applicables à l'AMF issues : i) des règles générales communes applicables à toutes les autorités administratives indépendantes (AAI) et autorités publiques indépendantes (API) quant à l'organisation, la déontologie, le fonctionnement et le contrôle de ces autorités, ii) des dispositions spécifiques à l'AMF fixées par la loi du 20 janvier 2017 et figurant dans la partie législative du code monétaire et financier. Le décret procède à la mise à jour ce certaines dispositions réglementaires et à la codification des dispositions figurant dans le chapitre 5 du décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment son livre VI ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;

Vu le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions relatives au fonctionnement de l'Autorité des marchés financiers

Article 1 LEGIARTI000037153162

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R621-4, art. R621-1

Article 2 LEGIARTI000037153164

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R621-2

Article 3 LEGIARTI000037153166

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R621-3

Article 4 LEGIARTI000037153182

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R621-5

Article 5 LEGIARTI000037153184

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R621-7, art. R621-39-1

Article 6 LEGIARTI000037153186

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R621-10, art. R621-13, art. R621-14, art. R621-15, art. R621-16, art. R621-17, art. R621-18, art. R621-19, art. R621-20, art. R621-21, art. R621-22, art. R621-23

Article 7 LEGIARTI000037153188

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R621-11

Article 8 LEGIARTI000037153168

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R621-12

Article 9 LEGIARTI000037153158

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R621-14

Article 10 LEGIARTI000037153170

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R621-15

Article 11 LEGIARTI000037153160

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R621-19

Article 12 LEGIARTI000037153172

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R621-26

Article 13 LEGIARTI000037153174

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R621-34, art. R621-37, art. R621-37-1, art. R621-38, art. R621-39, art. R621-39-2, art. R621-40

Article 14 LEGIARTI000037153190

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R621-37-3

Article 15 LEGIARTI000037153176

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R621-39

Article 16 LEGIARTI000037153178

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R621-40

Article 17 LEGIARTI000037153192

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R621-43-1

Article 18 LEGIARTI000037153194

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R621-46

Chapitre II : Dispositions relatives au personnel de l'Autorité des marchés financiers

Article 19 LEGIARTI000037153180

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R621-47, art. R621-48, art. R621-49, art. R621-50, art. R621-51, art. R621-52, art. R621-53, art. R621-54, art. R621-55, art. R621-56
Divisions : Section 7 : Le personnel ; Sous-section 1 : Dispositions générales ; Sous-section 2 : Protection sociale ; Sous-section 3 : Rémunération

Chapitre III : Dispositions diverses

Article 20 LEGIARTI000037153196

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R746-9, art. R756-4, art. R766-4

Article 21 LEGIARTI000037153198

A abrogé :

Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 : art. 79, art. 46, art. 47, art. 48, art. 49, art. 50, art. 51, art. 52, art. 53, art. 54, art. 55, art. 70, art. 71, art. 72, art. 73, art. 74, art. 75, art. 76, art. 77
Divisions : Chapitre 5 : Personnel ; Section 1 : Dispositions générales. ; Section 2 : Protection sociale ; Sous-section 1 : Garantie de ressources des travailleurs privés d'emploi. ; Sous-section 1 : Retraite complémentaire obligatoire. ; Sous-section 2 : Protection sociale complémentaire. ; Section 3 : Rémunération. ; Chapitre 7 : Dispositions transitoires.

Article 22 LEGIARTI000037153200

1. Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juillet 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire