Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-572 du 3 juillet 2018
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au fonctionnement de l'Autorité des marchés financiers
IdentifiantLEGIARTI000037153178
Texte parentLEGITEXT000037153139
Référencearticle 16 du décret n°2018-572 du 3 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux quatrième et sixième phrases du II de l'article R. 621-40 du même code, les mots : « la personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil » sont remplacés par les mots : « la personne mise en cause, si elle est présente, et son conseil ».