Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa du I de l'article R. 621-7 et à l'article R. 621-39-1 du même code, les mots : « l'article L. 621-4 » sont remplacés par les mots : « l'article 12 de la loi du 20 janvier 2017 mentionnée ci-dessus ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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