Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-572 du 3 juillet 2018
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au fonctionnement de l'Autorité des marchés financiers
IdentifiantLEGIARTI000037153170
Texte parentLEGITEXT000037153139
Référencearticle 10 du décret n°2018-572 du 3 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa de l'article R. 621-15 du même code,les mots : « de l'Autorité des marchés financiers » sont supprimés à leurs deux occurrences.