1. Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-572 du 3 juillet 2018 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 6 juillet 2018.
TexteDécret n°2018-572 du 3 juillet 2018
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000037153200
Texte parentLEGITEXT000037153139
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