Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-572 du 3 juillet 2018
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au fonctionnement de l'Autorité des marchés financiers
IdentifiantLEGIARTI000037153160
Texte parentLEGITEXT000037153139
Référencearticle 11 du décret n°2018-572 du 3 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article R. 621-19 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Lorsque la remise gracieuse, totale ou partielle, concerne une dette de l'agent comptable, l'avis prévu par l'article 9 du décret du 5 mars 2008 mentionné ci-dessus est rendu par le collège. »