Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-572 du 3 juillet 2018
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au fonctionnement de l'Autorité des marchés financiers
IdentifiantLEGIARTI000037153188
Texte parentLEGITEXT000037153139
Référencearticle 7 du décret n°2018-572 du 3 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 621-11 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Outre les attributions qu'il tient de l'application des premiers alinéas des articles 16 et 18 de loi du 20 janvier 2017 mentionnée ci-dessus, le président exerce les compétences du chef d'entreprise pour l'application du code du travail. Il représente l'Autorité des marchés financiers dans tous les actes de la vie civile et en justice. » ;
4. 2° Au deuxième alinéa, le mot : « il » est remplacé par les mots : « le président » ;
5. 3° Au dixième alinéa, les mots : : « les articles 2044 à 2058 » sont remplacés par les mots « les articles 2044 à 2052 ».