Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-572 du 3 juillet 2018
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au fonctionnement de l'Autorité des marchés financiers
IdentifiantLEGIARTI000037153172
Texte parentLEGITEXT000037153139
Référencearticle 12 du décret n°2018-572 du 3 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 621-26 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 621-26.-L'Autorité des marchés financiers est soumise aux dispositions de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics. »