Décret n°2018-572 du 3 juillet 2018 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2018-572 du 3 juillet 2018

RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au fonctionnement de l'Autorité des marchés financiers

IdentifiantLEGIARTI000037153174

Texte parentLEGITEXT000037153139

Référencearticle 13 du décret n°2018-572 du 3 juillet 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux articles R. 621-34 et R. 621-37, au premier alinéa de l'article R. 621-37-1 et aux articles R. 621-38, R. 621-39, R. 621-39-2 et R. 621-40 du même code, les mots : « ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa date de réception » sont insérés après les mots : « acte d'huissier ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R621-34, art. R621-37, art. R621-37-1, art. R621-38, art. R621-39, art. R621-39-2, art. R621-40

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