Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-572 du 3 juillet 2018
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au fonctionnement de l'Autorité des marchés financiers
IdentifiantLEGIARTI000037153158
Texte parentLEGITEXT000037153139
Référencearticle 9 du décret n°2018-572 du 3 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 621-14 du même code, les mots : « et du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés » sont remplacés par les mots : « et du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ».