Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-572 du 3 juillet 2018
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000037153196
Texte parentLEGITEXT000037153139
Référencearticle 20 du décret n°2018-572 du 3 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa des articles R. 746-9, R. 756-4 et R. 766-4 du même code, les mots : «, R. 621-30-1 à R. 621-30-4 » sont supprimés.
2. Chacun de ces articles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les articles R. 621-1 à R. 621-5, R. 621-7, R. 621-10 à R. 621-23, R. 621-26, R. 621-34, R. 621-37, R. 621-37-1, R. 621-37-3, R. 621-38 à R. 621-39-2, R. 621-40, R. 621-43-1 et R. 621-46 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018. »