Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 621-2 du même code est ainsi modifié :
2. 1° La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Ce délai ne peut être inférieur à un jour. » ;
3. 2° La troisième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
4. « Mention y est faite du nom des membres ayant voté et de celui des membres n'ayant pas pris part à la consultation ainsi que des membres qui se sont abstenus de délibérer au motif qu'ils s'estiment en situation de conflit d'intérêts en application de l'article 12 de la loi du 20 janvier 2017 mentionnée ci-dessus. Un membre qui n'a pas pris part à la délibération en application de cet article n'est pas pris en compte au titre du quorum dans les conditions fixées aux articles 1er et 4 du décret du 31 janvier 2014 mentionné ci-dessus. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. R621-2