Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-572 du 3 juillet 2018
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au fonctionnement de l'Autorité des marchés financiers
IdentifiantLEGIARTI000037153182
Texte parentLEGITEXT000037153139
Référencearticle 4 du décret n°2018-572 du 3 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 621-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le président de la commission des sanctions est élu, sous la présidence du doyen d'âge, à la majorité des membres, pour la durée de son mandat de membre de cette commission.
3. « Pour le renouvellement par moitié des membres de la commission des sanctions, la durée du mandat est décomptée à partir de la première réunion suivant la nomination des nouveaux membres. »