Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-572 du 3 juillet 2018
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au fonctionnement de l'Autorité des marchés financiers
IdentifiantLEGIARTI000037153192
Texte parentLEGITEXT000037153139
Référencearticle 17 du décret n°2018-572 du 3 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 4° de l'article R. 621-43-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au a), les mots : « et agissant dans l'intérêt de l'une de ces personnes » sont supprimés ;
3. 2° Le d) est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « d) Ou pour laquelle les intérêts économiques sont substantiellement équivalents à ceux d'une des personnes mentionnées aux a et b de l'article L. 621-18-2 ou l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3° du présent article. »