1. La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-571 du 3 juillet 2018 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 6 juillet 2018.
TexteDécret n°2018-571 du 3 juillet 2018
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000037153298
Texte parentLEGITEXT000037153281
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