Article 1 LEGIARTI000037153292
A modifié :
- Code de la santé publique
Divisions : Chapitre III : Etudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2018-571 du 3 juillet 2018 portant dispositions applicables aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 juillet 2018
NatureDécret
Signé le3 juillet 2018
Publié le5 juillet 2018
Articles7 articles en vigueur
NORSSAH1713747D
IdentifiantLEGITEXT000037153281
Publics concernés : étudiants du troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie, assistants des hôpitaux. Objet : création du statut de docteur junior et création d'une indemnité forfaitaire d'hébergement pour les internes et les docteurs juniors, clarification des règles relatives à l'imputabilité au service des accidents et maladies des assistants des hôpitaux. Entrée en vigueur : les dispositions relatives à l'indemnité forfaitaire d'hébergement pour les internes entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2018 ; le reste des dispositions entre en vigueur à compter du 1er novembre 2020. Notice : le décret a pour objet de créer un statut de docteur junior pour les étudiants de troisième cycle des études de médecine ou de pharmacie pour les étudiants inscrits en biologie médicale qui accomplissent la phase 3 dite de consolidation. Il crée une indemnité forfaitaire d'hébergement versée aux internes et docteurs juniors lorsqu'ils accomplissent un stage ambulatoire situé dans une zone sous-dense et à plus de 30 kilomètres de leur centre de formation. Il clarifie les règles relatives à l'imputabilité au service des accidents et maladies des assistants des hôpitaux. Ces personnels étant affiliés au régime général de l'assurance maladie, une saisine du comité médical n'est pas nécessaire : la reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles relève de la compétence de la Sécurité sociale. Références : le code de la santé publique peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6153-3 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 4626-22 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail (commission spécialisée n° 5) en date du 16 juin 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie
Section 1 : Dispositions relatives aux « docteurs juniors »
Article 2 LEGIARTI000037153300
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R6153-1
Divisions : Section 1 : Statut des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie, de maïeutique et de pharmacie
A abrogé :
- Code de la santé publique : art. R6153-1
Divisions : Sous-section 4 : Personnes faisant fonction d'interne. ; Sous-section 1 : Statut des docteurs juniors ; Paragraphe 2 : Rémunération ; Paragraphe 3 : Congés ; Paragraphe 4 : Droit syndical ; Paragraphe 5 : Discipline ; Paragraphe 6 : Dispositions diverses
A créé :
- Code de la santé publique : art. R6153-1-1, art. R6153-1-2, art. R6153-1-3, art. R6153-1-4, art. R6153-1-5, art. R6153-1-6, art. R6153-2, art. R6153-1-7, art. R6153-2-1, art. D6153-1-8, art. R6153-2-2, art. R6153-2-3, art. R6153-1-9, art. R6153-2-4, art. R6153-1-10, art. R6153-2-5, art. R6153-1-11, art. R6153-1-12, art. R6153-3, art. R6153-1-13, art. R6153-4, art. R6153-1-14, art. R6153-5, art. R6153-1-15, art. R6153-6, art. R6153-1-16, art. R6153-7, art. R6153-1-17, art. R6153-8, art. R6153-9, art. R6153-1-18, art. R6153-10, art. R6153-11, art. R6153-1-19, art. R6153-12, art. R6153-1-20, art. R6153-13, art. R6153-14, art. R6153-1-21, art. R6153-15, art. R6153-1-22, art. R6153-16, art. R6153-1-23, art. R6153-17, art. R6153-18, art. R6153-18-1, art. R6153-19, art. R6153-20, art. R6153-21, art. R6153-22, art. R6153-23, art. R6153-24, art. R6153-25, art. R6153-26, art. R6153-27, art. R6153-28, art. R6153-29, art. R6153-30, art. R6153-31, art. R6153-32, art. R6153-33, art. R6153-34, art. R6153-35, art. R6153-36, art. R6153-37, art. R6153-38, art. R6153-39, art. R6153-40, art. R6153-41, art. R6153-42, art. R6153-43, art. R6153-44
Divisions : Paragraphe 1 : Conditions d'exercice et organisation des obligations de service ; Paragraphe 3 ; Paragraphe 2 ; Paragraphe 1 ; Sous-section 2 : Statut des internes ; Paragraphe 2 : Rémunération ; Paragraphe 3 : Congés ; Paragraphe 4 : Droit syndical ; Paragraphe 5 : Discipline ; Paragraphe 6 : Dispositions diverses ; Sous-section 3 : Personnes faisant fonction d'interne
Section 2 : Dispositions relatives aux internes
Article 3 LEGIARTI000037153302
A modifié :
Section 3 : Dispositions relatives au service de santé des armées
Article 4 LEGIARTI000037153304
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R6153-93, art. R6153-93-1
Chapitre II : Dispositions relatives aux assistants
Article 5 LEGIARTI000037153294
A modifié :
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 6 LEGIARTI000037153296
1. A l'exception des dispositions du 3° de l'article 3, qui entrent en vigueur le 1er novembre 2018, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2020-2021 pour :
2. 1° Les étudiants en médecine affectés dans une spécialité après classement par les épreuves classantes nationales de 2017 ;
3. 2° Les étudiants en pharmacie affectés dans une spécialité commune à la médecine et à la pharmacie après réussite au concours de l'internat de 2017 ;
4. 3° Les internes des hôpitaux des armées affectés dans une spécialité après classement par les épreuves classantes nationales de 2017 ;
5. 4° Les assistants des hôpitaux des armées après réussite au concours de 2017 de l'assistanat des hôpitaux des armées.
6. Les étudiants inscrits pour la première fois en troisième cycle des études de médecine, avant l'année universitaire 2017-2018, et les étudiants en pharmacie inscrits pour la première fois dans une spécialité commune à la médecine et à la pharmacie, au plus tard avant l'année universitaire 2017-2018, demeurent régis par les dispositions des articles R. 6153-2 à R. 6153-40 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Article 7 LEGIARTI000037153298
1. La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA3
Code de l'éducation (V)
Code du travail (V)
Code de la santé publique (V)
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 juillet 2018).