Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-583 du 6 juillet 2018
RattachementChapitre VI : Dispositions relatives à l'intérim et la suppléance des préfets de zone de défense et de sécurité
IdentifiantLEGIARTI000037162146
Texte parentLEGITEXT000037162109
Référencearticle 10 du décret n°2018-583 du 6 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 122-36 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « si tel n'est pas le cas, par l'un des préfets de région » sont remplacés par les mots : « à défaut, par l'un des préfets de département » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « par le préfet de région du rang le plus élevé en fonctions dans la zone de défense et de sécurité » sont remplacés par les mots : « par le préfet de département hors classe le plus ancien dans le grade ou, à défaut, le préfet de département le plus ancien dans le grade, en fonctions dans la zone de défense et de sécurité ».