Décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône

Publics concernés : agents de l'Etat et militaires de la gendarmerie exerçant leurs fonctions au sein des zones de défense et de sécurité. Objet : ajustement du fonctionnement de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans le domaine de la sécurité des transports collectifs de voyageurs en Ile-de-France et celui des polices spéciales concourant à la sécurité et à l'ordre publics à l'intérieur des emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly ; adaptation des règles de suppléance et d'intérim des préfets de zone de défense et de sécurité à la suite de la modification des périmètres des régions et des zones de défense et de sécurité, compétences du préfet de police en Ile-de-France et du préfet de police des Bouches-du-Rhône au titre de la lutte contre le terrorisme. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour objet de rapprocher le fonctionnement de la zone de défense et de sécurité de Paris du droit commun, de mettre en cohérence certaines dispositions relatives à la sécurité des transports collectifs de voyageurs en Ile-de-France avec les compétences spécifiques du préfet de police de Paris dans ce domaine à l'échelon zonal et de lui rattacher les polices spéciales étatiques concourant à la sécurité et l'ordre publics sur les emprises des aérodromes parisiens. Il prend en compte la modification des périmètres des régions et des zones de défense et de sécurité pour la détermination des règles de suppléance et d'intérim des préfets de zone. Il prévoit également la répartition des compétences dévolues au préfet de police et au préfet de police des Bouches-du-Rhône au titre de la lutte contre le terrorisme. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du sport ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 33 ;

Vu le décret n° 2003-932 du 1er octobre 2003 modifié portant création d'un service de police déconcentré chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France et modifiant le code de procédure pénale, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 73 et 78-3 ;

Vu le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, notamment son article 7-4 ;

Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics, notamment son article 2 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 7 décembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,