Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le décret du 1er octobre 2003 susviséest ainsi modifié :
2. 1° Dans l'intitulé et au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « par voie ferrée » sont supprimés ;
3. 2° A l'article 1er, il est inséré, après le deuxième alinéa un troisième alinéa ainsi rédigé :
4. « Lorsqu'il exerce les missions définies au premier alinéa sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie routière situés dans les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, sans préjudice des compétences des services déconcentrés de la police nationale et des unités territoriales de la gendarmerie nationale exerçant leurs missions dans ces départements, ce service est placé sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines. »
5. II.-Au troisième alinéa de l'article R. 15-30 du code de procédure pénale, les mots : « par voie ferrée » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2003-932 du 1 octobre 2003 : art. 1
- Code de procédure pénale : art. R15-30