Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-583 du 6 juillet 2018
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux compétences zonales en matière de coordination du préfet de police et de certains de ses services
IdentifiantLEGIARTI000037162136
Texte parentLEGITEXT000037162109
Référencearticle 3 du décret n°2018-583 du 6 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
2. L'article R. * 122-41-1 est complété par les mots : « et pour celle du troisième alinéa de l'article R. 122-37, les mots : “ Le directeur départemental de la sécurité publique du chef-lieu de zone de défense et de sécurité ” sont remplacés par les mots : “ Les directeurs des services actifs de police de la préfecture de police, chacun au titre de ses attributions ”. »