Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. * 122-54, les mots : « Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle situées dans les départements du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne, sur les parties de l'emprise de l'aérodrome du Bourget situées dans le département du Val-d'Oise et sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de l'Essonne, » sont supprimés et après les mots : « dans les régions et départements », sont insérés les mots : «, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que dans les conditions prévues à l'article 73-1 du même décret sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly » ;
3. 2° A l'article R. 211-1, après les mots : « par le préfet de police des Bouches-du-Rhône », sont insérés les mots : «, et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, par le préfet de police » et les mots : « cette autorité », sont remplacés par les mots : « ces autorités » ;
4. 3° A l'article R. 211-9, après les mots : « A Paris, » sont insérés les mots : « ou sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, » ;
5. 4° A l'article R. 211-21-1, après les mots : « sont exercées, » sont insérés les mots : « sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly par le préfet de police, et, » ;
6. 5° A l'article R. 211-22, après les mots : «, à Paris, » sont ajoutés les mots suivants : « ou sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly » ;
7. 6° A l'article R. 223-1, après les mots : « par le préfet de département, » sont insérés les mots : «, et, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly par le préfet de police, et » ;
8. 7° Aux articles R. 252-1 et R. 252-2, après les mots : « à Paris », sont insérés les mots : « et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly » ;
9. 8° Aux articles R. 332-1 et R. 333-1, après les mots : « à Paris », sont insérés les mots : « et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly » ;
10. 9° Aux articles R. 612-18-1, R. 613-3-1, R. 613-5, R. 613-6 et R. 613-16-1 après les mots : « à Paris », sont insérés les mots : « ou sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, » ;
11. 10° Au premier alinéa du I de l'article R. 613-23-2, les mots : « ou, à Paris, par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. » sont supprimés et après le deuxième alinéa du I de ce même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
12. « Les compétences mentionnées à l'alinéa précédent sont exercées à Paris ou sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly ainsi que dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France, par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. » ;
13. 11° A l'article R. 613-23-11, après les mots : « à Paris », sont insérés les mots : « ou sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, ».
14. II.-Le code du sport est ainsi modifié :
15. 1° A l'article R. 331-10, après les mots : « si celle-ci se déroule sur le territoire de plusieurs départements » sont ajoutés les mots : « ou du préfet de police sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, » ;
16. 2° A l'article R. 331-22, après les mots : « préfet territorialement compétent » sont ajoutés les mots : « ou du préfet de police sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly » ;
17. 3° A l'article R. 331-23, après les mots : « du lieu de la concentration » sont ajoutés les mots : « ou du préfet de police si la concentration se déroule sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly » ;
18. 4° A l'article R. 331-24, après les mots : « une demande d'autorisation » sont ajoutés les mots : « ou du préfet de police si la manifestation se déroule sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly. »
19. III.-Le code du travailest ainsi modifié :
20. Aux articles R. 8272-7 et R. 8272-9, après les mots : « à Paris » sont ajoutés les mots : « et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du sport. : art. R331-10, art. R331-22, art. R331-23, art. R331-24
- Code du travail : art. R8272-7, art. R8272-9
- Code de la sécurité intérieure : art. R*122-54, art. R211-1, art. R211-9, art. R211-21-1, art. R211-22, art. R223-1, art. R252-1, art. R252-2, art. R332-1, art. R333-1, art. R612-18-1, art. R613-3-1, art. R613-5, art. R613-6, art. R613-16-1, art. R613-23-2, art. R613-23-11