Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-583 du 6 juillet 2018
RattachementChapitre V : Dispositions relatives au préfet de police des Bouches-du-Rhône
IdentifiantLEGIARTI000037162144
Texte parentLEGITEXT000037162109
Référencearticle 9 du décret n°2018-583 du 6 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 78-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. «-le chapitre III du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure relatif à l'état d'urgence ; »
3. 2° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. «-les chapitres VI, VII, IX du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure en matière de prévention des actes de terrorisme ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 : art. 78-3
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