Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-583 du 6 juillet 2018
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux compétences zonales en matière de coordination du préfet de police et de certains de ses services
IdentifiantLEGIARTI000037162154
Texte parentLEGITEXT000037162109
Référencearticle 2 du décret n°2018-583 du 6 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le II de l'article 2 du décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique est inséré un III ainsi rédigé :
2. « III.-1° En Ile-de-France, les directeurs des services actifs de police de la préfecture de police, chacun dans l'exercice de ses attributions respectives, assurent, sous l'autorité du préfet de police et des préfets de département dans leurs domaines de compétences respectifs, la coordination zonale, à l'exclusion des fonctions mentionnées aux quatrième, cinquième et sixième alinéas du II du présent article ;
3. « 2° Les fonctions mentionnées aux quatrième et sixième alinéas du II sont exercées par le secrétariat général pour l'administration. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-633 du 27 juin 2008 : art. 2
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