1. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des articles 1er et 3 ainsi que du 1° de l'article 4, du 1° du I de l'article 8 et de l'article 9.
Décret n°2018-583 du 6 juillet 2018 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 8 juillet 2018.
TexteDécret n°2018-583 du 6 juillet 2018
RattachementChapitre VII : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000037162148
Texte parentLEGITEXT000037162109
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