Décret n°2018-583 du 6 juillet 2018 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2018.

TexteDécret n°2018-583 du 6 juillet 2018

RattachementChapitre VII : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000037162150

Texte parentLEGITEXT000037162109

Référencearticle 12 du décret n°2018-583 du 6 juillet 2018 (version du 8 juillet 2018)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.