Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après l'article R. * 122-42, il est inséré un article R. * 122-42-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. * 122-42-1.-Le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, coordonne l'action des préfets de département de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines dans l'orientation de l'intervention des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale dans le domaine de la sécurité des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie routière. » ;
3. 2° A l'article R. 512-8, après les mots : « du représentant de l'Etat dans le département », sont insérés les mots : « ou, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du préfet de police ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité intérieure : art. R*122-42-1, art. R512-8