Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-583 du 6 juillet 2018
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux compétences dans le domaine de la sécurité des transports collectifs de voyageurs en Ile-de-France et dans les Bouches-du-Rhône
IdentifiantLEGIARTI000037162132
Texte parentLEGITEXT000037162109
Référencearticle 5 du décret n°2018-583 du 6 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7-4 du décret du 7 septembre 2007 susvisé, les mots : «, ou à Paris par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône », sont supprimés et le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les compétences mentionnées à l'alinéa précédent sont exercées dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France, par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 : art. 7-4
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