Arrêté du 5 juillet 2018 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 9 juillet 2018.

TexteArrêté du 5 juillet 2018

IdentifiantLEGIARTI000037162998

Texte parentLEGITEXT000037162982

Référencearticle 7 de l'arrêté du 5 juillet 2018 (version du 9 juillet 2018)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les concours d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés à partir de la session 2018.

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