Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037167095
Texte parentLEGITEXT000037167090
Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 de l'arrêté du 4 juillet 2011 susvisé, avant le premier alinéa est inséré l'alinéa suivant :
2. « En application de l'article 15 du décret du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, l'effectif pris en compte au 1er janvier 2018 pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 60,93 % de femmes et 39,07 % d'hommes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 4 juillet 2011 : art. 2
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