Arrêté du 21 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 4 juillet 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Institut national des jeunes aveugles

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 74-355 du 26 avril 1974 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat,

Vu l'arrêté du 4 juillet 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Institut national des jeunes aveugles ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national des jeunes aveugles du 21 juin 2018,