Arrêté du 22 mai 2018 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2018.

TexteArrêté du 22 mai 2018

IdentifiantLEGIARTI000037177711

Texte parentLEGITEXT000037177702

Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 mai 2018 (version du 1er septembre 2018)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1er septembre 2018.

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