Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-601 du 10 juillet 2018
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques
IdentifiantLEGIARTI000037183028
Texte parentLEGITEXT000037183007
Référencearticle 5 du décret n°2018-601 du 10 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 est ainsi modifié :
2. 1° Au 2°, les mots : «, dans la limite de 50 % des places mises aux concours, » sont supprimés ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le nombre de postes offerts est fixé dans les conditions prévues au même article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-984 : art. 10
Aller plus loin
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