Décret n° 2018-601 du 10 juillet 2018 modifiant les statuts particuliers des personnels de catégories B et C de la direction générale des finances publiques

Publics concernés : fonctionnaires de catégories B et C de la direction générale des finances publiques Objet : délégation de signature en matière de sanctions disciplinaires ; modification de la durée du stage et de la répartition des postes entre les concours dans le statut particulier des agents administratifs des finances publiques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret élargit la possibilité de délégation de signature du directeur général des finances publiques à l'ensemble des sanctions disciplinaires prises à l'encontre des fonctionnaires de catégories B et C de la de la direction générale des finances publiques. Il modifie également la durée du stage probatoire des agents administratifs recrutés par concours et la répartition des places ouvertes aux concours externe et interne d'agent administratif principal des finances publiques de 2e classe. Références : le présent décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-985 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques ;

Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère des finances et des comptes publics, du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministère de la décentralisation et de la fonction publique en date du 12 avril 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,